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Les Bilans de compétences et le cadre de loi.

Krystelle DUVAL

Dernière mise à jour : 26 oct. 2023

Le saviez-vous ?


Le bilan de compétences est réalisé dans un cadre légal et déontologique. Voici les principaux textes qui le régissent :


Le bilan de compétences est réalisé dans un cadre légal et déontologique.
Réorientation & code du travail
  • Code de Déontologie qui les régit, par l’application de la loi.

  • Article L6313-4 du Code du Travail Catégories d’action & consentement du bénéficiaire.

  • Droit et orientation professionnelle - Bilan de Compétences

  • LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.

  • Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État.

  • Code pénal : Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15)

Ces textes encadrent notamment les objectifs et les modalités de réalisation du bilan de compétences, le respect de la confidentialité des données et informations collectées, ainsi que la protection des droits du bénéficiaire.


Ils garantissent également la qualité et la transparence du processus pour permettre au bénéficiaire de prendre une décision éclairée en matière d'orientation professionnelle et de développement de carrière.


En savoir plus sur le Bilan de Compétences : https://www.ek-art-coachcertifiee.com/bilan-de-compétences

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